Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :
3. a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées … (le reste sans changement). » ;
4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5. c) Après les mots : « présent titre », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
6. 2° Le b de l'article L. 321-2 est abrogé ;
7. 3° Au second alinéa de l'article L. 322-6, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;
8. 4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 324-1, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ;
9. 5° A l'article L. 325-7, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :