Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

Publics concernés : notaires ; personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques recevant ou acquérant des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou bien destinés à financer l'acquisition de tels biens ; personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts. Objet : insertion d'un nouvel article A. 444-69-1 à la section 3, relative aux tarifs des notaires, du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du code général des impôts. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 et 795 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifié relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ; L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,