Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige

Publics concernés : exploitants des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place. Objet : convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'exploitant d'un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration sur place peut bénéficier d'une autorisation lui permettant de convoyer sa clientèle, à la fermeture des remontées mécaniques, avec des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Il en fait la demande auprès du maire qui peut l'autoriser après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le maire peut assortir son autorisation de prescriptions liées à la sécurité ou à la protection de l'environnement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-3 et R. 362-2 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 122-8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 août 2015 au 14 septembre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,