Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1412 du 21 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033286692
Texte parentLEGITEXT000033286679
Référencearticle 2 du décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 362-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 362-3. »