Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps

Article 1 LEGIARTI000033314464

1. Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps hors catégorie mentionnés à l'article 2 et qui sont placés en position de disponibilité sont intégrés dans le corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé dans lequel ils avaient vocation à être intégrés en application des dispositions statutaires de leur corps. Ils sont maintenus en disponibilité pour la durée initialement prévue. Lors de leur intégration, les dispositions de l'article 3 leur sont applicables.

Article 2 LEGIARTI000033314466

A abrogé :

• Décret n°2005-138 du 17 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. Annexe
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Classement. ; Chapitre IV : Dispositions particulières ; Chapitre V : Dispositions transitoires
• Décret n°2005-139 du 17 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. Annexe
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Recrutement. ; Chapitre III : Classement. ; Chapitre IV : Dispositions particulières ; Chapitre V : Dispositions transitoires
• Décret n°2005-143 du 17 février 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES SURVEILLANTS PÉNITENTIAIRES DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Avancement. ; Chapitre III : Constitution initiale du corps. ; Chapitre IV : Dispositions transitoires. ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE MIS À DISPOSITION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES. ; TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX AGENTS TITULAIRES INTÉGRÉS ET AUX AGENTS NON TITULAIRES TITULARISÉS.
• Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
  Divisions : TITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES ; Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires. ; Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires. ; Chapitre III : Dispositions communes. ; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES AGENTS DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Dispositions particulières. ; Chapitre III : Constitution initiale du corps. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. ; Chapitre V : Disposition transitoire. ; Annexe ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V

Article 3 LEGIARTI000033314468

1. Les fonctionnaires ayant appartenu à l'un des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé de la fonction publique de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur corps d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans ce corps.

2. L'ancienneté reprise est égale à l'ancienneté de service acquise depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de l'ancienneté acquise antérieurement.

3. La reprise d'ancienneté s'applique dans le grade dont est titulaire l'agent à la date de publication du présent décret. Elle est calculée sur la base de la durée moyenne des échelons de ce grade.

Article 4 LEGIARTI000033314470

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.