Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339271
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 13 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré un article R. 511-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 511-1.-Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R511-1 Divisions : Titre Ier : Le juge des référés
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