Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article R. 532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R532-5
Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339273
Texte parentLEGITEXT000033339228
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