Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339281
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 18 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à laquelle il appartient » sont insérés les mots : « et avec le concours du greffier de cette chambre » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 611-7 » est insérée la référence : « R. 611-7-1 » et après la référence : « R. 613-1 » est insérée la référence : « R. 613-1-1 ».