Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339289
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 22 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-3est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 613-3.-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. »