Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000033339253

Texte parentLEGITEXT000033339228

Référencearticle 4 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 222-13, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » et les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R222-13

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →