Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339259
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 7 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre III est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-3 est complété par la phrase suivante :
3. « Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R. 222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 351-6, après les mots : « en application du premier alinéa », sont insérés les mots : « ou de la seconde phrase du second alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R351-3, art. R351-6
Aller plus loin
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