Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000033339263

Texte parentLEGITEXT000033339228

Référencearticle 9 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 412-1, les mots : « la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « l'acte attaqué ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R412-1

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