1. Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret demeurent valablement désignés.
Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.
TexteDécret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033342733
Texte parentLEGITEXT000033342715
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