Publics concernés : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, Institut national de la statistique et des études économiques, Autorité de régulation des jeux en ligne, Agence nationale de santé publique, Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Objet : actualisation de dispositions réglementaires en lien avec la suppression du comité consultatif des jeux et modification de la composition de l'observatoire des jeux et des deux commissions consultatives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a procédé par son article 16 à la suppression des dispositions relatives au comité consultatif des jeux présentes dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Le présent décret en tire les conséquences en retirant les dispositions réglementaires relatives au comité consultatif des jeux présentes dans le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux et dans le code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il actualise les dispositions relatives aux missions, au fonctionnement et à la composition des autres instances consultatives prévues par le décret du 9 mars 2011. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033342729
A modifié :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 : art. 14, art. 7, art. 15, art. 8, art. 16, art. 9, art. 17, art. 10, art. 18, art. 11, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 12, art. 13, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS ; CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX ; CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS
A abrogé :
- Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
Divisions : CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS ; CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX
Article 2 LEGIARTI000033342731
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000033342733
1. Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret demeurent valablement désignés.
Article 4 LEGIARTI000033342735
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard
Textes cités liens · DILA9
Code de la consommation (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 3 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R346-1-1 (M)