1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033344080
Texte parentLEGITEXT000033343920
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