Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011

RattachementCHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

IdentifiantLEGIARTI000033343330

Texte parentLEGITEXT000033344896

Référencearticle 14 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →

1. Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.

Numérotation : Avant le 6 novembre 2016, ce texte figurait à l'article 21 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2016, le numéro 14 portait un autre texte (« I. ― La commission consultative des jeux et paris sous… »), devenu l'article 7 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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