Article transféré, en vigueur du 11 mars 2011 au 6 novembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011
RattachementCHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX
IdentifiantLEGIARTI000023683061
Texte parentLEGITEXT000033344896
Référencearticle 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 11 mars 2011)Légifrance →
1. Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
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