Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée ». II.-Après la section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une section 4 intitulée « Recherches intéressant la défense nationale ». III.-Il est inséré dans cette section 4 un article R. 1125-26 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1125-26.-Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1125-26
Divisions : Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée ; Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale