1. Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.
Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033398680
Texte parentLEGITEXT000033398650
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