Publics concernés : public de la formation professionnelle ; personnels de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. Objet : règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017. Notice : le décret définit les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes. En particulier, il détermine la composition du conseil d'administration et définit les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les modalités d'organisation territoriale de l'établissement ainsi que les missions du médiateur. Il précise les modalités de transfert des contrats de travail de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes vers l'établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d'arrêt des comptes de l'AFPA pour 2016. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 2 de son article 106 ;
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission de l'Union européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 412-79 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu les avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre et du 4 octobre 2016 ;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 6 septembre 2016 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le comité central d'entreprise de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article 1 LEGIARTI000033398668
A créé :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R5315-1, Art. R5315-2, Art. R5315-3, Art. R5315-4, Art. R5315-5, Art. R5315-6, Art. R5315-7, Sct. Sous-section 2 : Directeur général
, Art. R5315-8, Sct. Sous-section 3 : Règles financières et comptables
, Art. R5315-9, Art. R5315-10, Art. R5315-11, Art. R5315-12, Sct. Sous-section 4 : Organisation territoriale
, Art. R5315-13, Sct. Section 2 : Médiateur
, Art. R5315-14
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 2 LEGIARTI000033398672
1. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle désignés à l'article R. 5315-1 du code du travail fixe les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, en tant qu'elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du même code.
2. Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5315-3 de ce code, en tant qu'elles concernent l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, les mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes peuvent être prorogés dans la limite de quatre mois après la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 9 de la même ordonnance.
3. L'évaluation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est réalisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article 3 LEGIARTI000033398674
1. Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.
Article 4 LEGIARTI000033398676
1. L'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail informe, dans un délai de deux mois, les ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget de l'engagement de toute procédure, demande ou démarche tendant à la réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du I du même article. Ces ministres disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision motivée d'opposition à la réalisation de la sûreté ou de l'hypothèque et en informer les créanciers.
Article 5 LEGIARTI000033398680
1. Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.
Article 6 LEGIARTI000033398678
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'action sociale et des familles
4. Art. R451-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de l'action sociale et des familles
7. Art. R451-1
8. -Code du travail
9. Art. R6123-1-9
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Arrêté du 10 octobre 1977
12. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,
13. -Arrêté du 20 mai 1980
14. Art. 1
15. -Arrêté du 13 janvier 1992
16. Art. 3
17. -Arrêté du 5 mars 1996
18. Art. 3
19. -Arrêté du 27 février 1998
20. Art. Annexe
21. -Arrêté du 13 septembre 2010
22. Art. Annexe I (suite)
23. -Arrêté du 5 août 2011
24. Art. 1
25. -Arrêté du 1er septembre 2011
26. Art. 1
27. -Arrêté du 27 novembre 2012
28. Art. 1
29. -Arrêté du 22 juillet 2013
30. Art. 4
31. -ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
32. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
33. -Code de l'éducation
34. Art. R313-39
35. -Code du travail
36. Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R6341-34, Art. R6341-37, Art. R6341-38
37. -Code général des collectivités territoriales
38. Art. R4424-31
39. -Décret n° 82-935 du 29 octobre 1982
40. Art. 2
41. -Décret n° 83-670 du 22 juillet 1983
42. Art. 2
43. -Décret n° 89-210 du 10 avril 1989
44. Art. 3
45. -Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005
46. Art. 3
47. -Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006
48. Art. 2, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 6-2, Art. Annexe
49. -Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010
50. Art. 2
51. Code de la sécurité sociale
52. D. 412-79
Article 7 LEGIARTI000033398682
A abrogé :
- Décret n°49-39 du 11 janvier 1949 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 8 LEGIARTI000033398684
1. Le présent décret entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
Article 9 LEGIARTI000033398670
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Clotilde Valter
Textes cités liens · DILA11
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 3 textes