LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

RattachementTitre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

IdentifiantLEGIARTI000033423938

Texte parentLEGITEXT000033423670

Référencearticle 10 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots : «, par des concessions réciproques, » ; 2° L'article 2052 est ainsi rédigé :

2. « Art. 2052.-La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » ;

3. 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code civil : art. 2044, art. 2052

A abrogé :

Code civil : art. 2047, art. 2053, art. 2054, art. 2055, art. 2056, art. 2057, art. 2058

Aller plus loin

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