Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : conseils départementaux. Objet : définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du rapport de situation élaboré pour les enfants bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Le décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 28 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 222-5-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,