Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article D. 1442-9 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D1442-9
Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1555 du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033445370
Texte parentLEGITEXT000033445358
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