Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2016

NatureDécret

Signé le18 novembre 2016

Publié le19 novembre 2016

Articles6 articles en vigueur

NORETST1629098D

IdentifiantLEGITEXT000033445358

Référence

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés, établissements publics à caractère industriel et commercial. Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques autres que les congés payés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2017. Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033445364

A modifié :

Code du travail : art. D3142-48, art. D3142-14, art. D3142-47, art. D3142-19, art. D3142-8-1, art. D3142-2, art. D3142-6, art. D3142-5, art. D3142-8

A créé :

Code du travail : art. D3142-15, art. D3142-20, art. D3142-3, art. D3142-18, art. D3142-16, art. D3142-21, art. D3142-5, art. D3142-7
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Article 2 LEGIARTI000033445366

A modifié :

Code du travail : art. D3142-5-3, art. D3142-32, art. D3142-35, art. D3142-59, art. D3142-36, art. D3142-60, art. D3142-37, art. D3142-61, art. D3142-38, art. D3142-62, art. D3142-39, art. D3142-63, art. D3142-40, art. D3142-64, art. D3142-21, art. D3142-20, art. D3142-24, art. D3142-41, art. D3142-17, art. D3142-43, art. D3142-16, art. D3142-54, art. D3142-14, art. D3142-56, art. D3142-15, art. D3142-57
Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local ; Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle ; Paragraphe 2 : Service national

Article 3 LEGIARTI000033445368

A modifié :

Code du travail : art. D3142-43, art. D3142-65, art. D3142-44, art. D3142-66, art. D3142-45, art. D3142-67, art. D3142-51, art. D3142-69, art. D3142-52, art. D3142-70, art. D3142-53, art. D3142-72, art. D3142-41, art. D3142-73, art. D3142-42, art. D3142-74, art. D3142-49, art. D3142-75, art. D3142-50, art. D3142-76, art. D3142-46, art. D3142-68
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions supplétives

Article 4 LEGIARTI000033445370

A modifié :

Code du travail : art. D1442-9

Article 5 LEGIARTI000033445372

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6 LEGIARTI000033445374

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 · application

LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Code du travail (V)

dispositions réglementaires du code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →