Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033446677
Texte parentLEGITEXT000033446092
Référencearticle 7 du décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-3 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 213-3.-Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code. »