Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033472899
Texte parentLEGITEXT000033472892
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Le salarié étranger mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier relatives aux assurances et privilèges de salaires pour les sommes qui lui sont dues en application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L330-6
Nota : L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
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