Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 LEGIARTI000033472897
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 3 : Etablissement et liquidation des créances
, Art. L143-42, Art. L143-43, Art. L143-44, Sct. Sous-section 3 : Privilèges spéciaux, Art. L143-45, Art. L143-46
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. L143-23, art. L143-24, art. L143-25, art. L143-26, art. L143-27, art. L143-28, art. L143-29, art. L143-30, art. L143-31, art. L143-32, art. L143-33, art. L143-34, art. L143-35, art. L143-36, art. L143-37, art. L143-38, art. L143-39, art. L143-40, art. L143-41, art. L143-45, art. L143-46, art. L143-14, art. L143-15
Divisions : Sous-Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance ; Sous-Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement ; Sous-Paragraphe 4 : Financement ; Sous-Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; Sous-section 3 : Privilèges spéciaux
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. L143-16, art. L143-17, art. L143-18, art. L143-19, art. L143-20, art. L143-21, art. L143-22
Divisions : Section 2 : Privilèges et assurance ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Privilèges ; Paragraphe 2 : Assurance contre le risque de non-paiement ; Sous-paragraphe 1 : Principes
Nota : L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Article 2 LEGIARTI000033472899
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. L330-6
Nota : L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Article 3 LEGIARTI000033472901
A modifié :
Nota : L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Article 4 LEGIARTI000033472895
1. Les dispositions du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables aux procédures collectives ouvertes postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
2. A compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et pour une période de deux ans, les rémunérations de toute nature dues au salarié sont couvertes par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans la limite des seules créances salariales résultant de l'activité du salarié au cours des six derniers mois ayant précédé le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de son employeur.
Nota : L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Article 5 LEGIARTI000033472893
1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
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