Code de commerce · Article

Article L926-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 26 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

IdentifiantLEGIARTI000028724475

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L926-3 du Code de commerce (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Pour l'application des articles L. 621-4,

2. L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4,

3. L. 626-5,

4. L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article L926-4 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 194) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro L926-3 portait un autre texte (« Pour l'application de l'article L. 621-43, les organismes… »), devenu l'article L926-2 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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