1. Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Arrêté du 15 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2016.
TexteArrêté du 15 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033474068
Texte parentLEGITEXT000033474062
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