1. Par dérogation à l'article R. 4432-11 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion en fonction à la date de publication du présent décret prend fin au 31 décembre 2017.
Décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1596 du 24 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033481556
Texte parentLEGITEXT000033481547
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