Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article 695-23 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'infractions suivantes : » sont remplacés par les mots : « d'infractions prévues par l'article 694-32. » ;
4. b) Les troisième à trente-quatrième alinéas sont supprimés ;
5. c) Au trente-cinquième alinéa, les mots : « des deuxième à trente-quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent » ;
6. 2° Aux articles 695-9-38,695-13 (quatrième et cinquième alinéas), 695-46 (cinquième et sixième alinéas), 728-27 (dernier alinéa) la référence à l'article 695-23 est remplacée par la référence à l'article 694-32 ;
7. 3° Aux septième alinéa de l'article 696-76, sixième alinéa de l'article 713-2, dixième alinéa de l'article 713-20, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 » ;
8. 4° A la première phrase du premier alinéa de l'article 706-71, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou entre le territoire de la République et celui d'un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution d'une décision d'enquête européenne et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :