Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la recherche est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 251-1, les mots : « la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
3. 2° A l'article L. 251-2, après les mots : « dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. » sont ajoutés les mots : « Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3. » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 251-3, après les mots : « au service hydrographique et océanographique de la marine, » sont ajoutés les mots : « au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » et après les mots : « ou à tout autre organisme scientifique public, » sont ajoutés les mots : « ou administration publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :