Arrêté du 5 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 5 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033582600

Texte parentLEGITEXT000033582591

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques et au 2° de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont fixés à 180 000 euros.

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