Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1706 du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033601890
Texte parentLEGITEXT000033601872
Référencearticle 5 du décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1223-8 du même code est ainsi modifié:
2. 1° La référence à l'article L. 1223-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-12 ;