Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1744 du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033626262
Texte parentLEGITEXT000033626252
Référencearticle 4 du décret n°2016-1744 du 15 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1342-13 du même code, les références aux articles R. 1341-28 et R. 1341-29 sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 1340-6 et R. 1340-7.