Référencearticle 2 du décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (version du 23 décembre 2016)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. 1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
3. 2° Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret.
4. II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
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