Texte publié au Journal officiel
1. La partie législative du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° Le 3° de l'article L. 212-32 est ainsi modifié :
3. a) A la seconde phrase, les mots : « une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargé » et les mots : « une telle société » sont remplacés par les mots : « un tel organisme » ;
4. b) A la troisième phrase, les mots : « la société de perception et de répartition des droits précitée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective précité » ;
5. 2° Au second alinéa de l'article L. 213-24 et au quatrième alinéa de l'article L. 213-27, les mots : « à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet » sont remplacés par les mots : « à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet » ;
6. 3° Aux articles L. 213-25, L. 213-29, L. 251-2 et L. 251-6, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :