Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte

Publics concernés : employeurs et salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte. Objet : plafonds et montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance de créances des salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire dans sa déclinaison « Privilèges et assurance » du code du travail applicable à Mayotte. Les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire dans sa déclinaison « Privilèges et assurance » du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2016,