Décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes

Public concerné : fonctionnaires des administrations parisiennes. Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret s'échelonne du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Notice : le décret transpose l'échelonnement indiciaire qui sera applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2017, le corps des attachés d'administrations parisiennes passera d'une structure à deux grades, dont l'échelonnement indiciaire est compris entre l'indice brut 379 et l'indice brut 966, à une structure à trois grades allant de l'indice brut 434 à la hors échelle A. Comme pour le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, cet échelonnement évoluera de 2017 à 2020. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 8, 9 et 10 novembre 2016,