Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033724866
Texte parentLEGITEXT000033724857
Référencearticle 5 de la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. »
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.