Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
IdentifiantLEGIARTI000033724928
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 16 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4
« Transports pour les besoins de l'éducation nationale
3. « Art. L. 1253-4.-Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des transports : art. L1253-4 Divisions : Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale
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