1. Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Rattachement
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
- Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
- Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
IdentifiantLEGIARTI000037672010
Texte parentLEGITEXT000033724889
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