Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
IdentifiantLEGIARTI000033724986
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 37 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 47-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L47-1
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