Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article L. 1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L1253-20
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 · Article
Article 49
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
- Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
- Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
IdentifiantLEGIARTI000033725010
Texte parentLEGITEXT000033724889
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