Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, ainsi qu'» ;
3. 2° Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires. » ;
4. 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « Aux fins de réaliser ce dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne. »
6. II.-L'article L. 427-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
7. 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. » ;
9. 2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :