Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans les visas, les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article préliminaire, ainsi que son article L. 121-117 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire, ainsi que son article L. 224-67 et son article L. 421-3 » ;
3. 2° Dans les visas, la référence à l'article : « R. 543-162 » du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article « R. 543-161 » ;
4. 3° A l'article 1er, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
6. « Section 10
7. « Entretien et réparation automobiles » ;
8. 4° A l'article 1er, la numérotation des articles du code de la consommation est ainsi modifiée :
9. a) L'article : « L. 221-1 » devient l'article : « L. 421-3 » ;
10. b) L'article : « R. 121-26 » devient l'article : « R. 224-22 » ;
11. c) L'article : « R. 121-27 » devient l'article : « R. 224-23 » ;
12. d) L'article : « R. 121-28 » devient l'article : « R. 224-24 » ;
13. e) L'article : « R. 121-29 » devient l'article : « R. 224-25 » ;
14. 5° La référence à l'article R. 543-162 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 543-161 de ce code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016
A créé :