Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 472-6 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. D. 472-6-1.-I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.
3. « II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
4. « 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
5. « 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;
6. « 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
7. « III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
8. « 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
9. « 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.
10. « IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
11. « 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;
12. « 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels. »
13. « Art. D. 472-6-2.-Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.
14. « Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2.
15. « Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :