Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières

Publics concernés : membres de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes Objet : mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les membres de la Cour des comptes et les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes lors de leur prise de fonctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les membres de la Cour et des comptes et les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes nommés avant la publication du présent décret établissent, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le présent décret. Notice : le texte définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il en fixe le contenu. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d'intérêts. Références : le décret est pris en application des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le texte, ainsi que le code des juridictions financières dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-9 et L. 220-6 dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,