Référencearticle 1 du décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 (version du 17 avril 2022)Légifrance →
1. Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de colonel, colonel hors classe et contrôleur général.
3. Ces fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 22 décembre 2006 susvisé et par celles du présent décret.
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