Référencearticle 2 du décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 (version du 31 décembre 2016)Légifrance →
1. 1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. 2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.
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